Mentions légales

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Les mentions légales ont été mises à jour le 26 juillet 2024.

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Directeur de la publication

THAI BY FLO, Société xxxxxx au capital de xxx xxxCAD, ADRESSE
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Absence de garantie

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Droit applicable - Langues - Litiges

Le Site est créé, contrôlé et exploité par THAI BY FLO, depuis le Canada. Les présentes CGU sont régies et soumises au droit canadien, sans égard pour les règles de conflit de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux canadiens. Toute action liée aux CGU se prescrit par un an.

Le fait pour THAI BY FLO de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

Si l’une quelconque des dispositions des CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses ou altérer leur validité.

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